Date édition CGV : 13/01/2023
Entreprise Individuelle (EI) – TVA non applicable, art.293B du CGI
Entreprise Individuelle MAPAT GRIFFONNE, 3 place Konrad Adenauer, 45000 Orléans, représentée par Mme Patricia Fauchon.
SIRET : 910 593 193 00014 – APE 1813ZB – Code RM : 910 593 193 RM45
L’ entreprise peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre l’Entreprise MAPAT GRIFFONNE, 3 place Konrad Adenauer, 45000 Orléans, représentée par Mme Patricia Fauchon, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après le « Vendeur » ou la « Société » ou « l’Entreprise ») d’une part,
et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, (ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ») d’autre part, intervenant par l’intermédiaire du site www.mapatgriffonne.com (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »).
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend des Produits ou des Services au profit de ses Clients par l’intermédiaire du Site Internet. Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes.
Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales par le Client. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société dans la partie CGV. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2 : Conditions d’accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès Internet.
Le Client est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge du Client.
Le Client a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants :
- Passer une commande,
- Recevoir des informations sur les produits et services commercialisés par le Vendeur et les promotions ou actions commerciales éventuelles.
La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgées au moins de 18 ans. Chaque Client ne peut créer qu’un seul compte.
Le client ne pourra accéder à son compte en ligne qu’après identification à l’aide de son identifiant et Mot de passe. Le Client est tenu de garder secret ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiens.
Pour la création du compte, le Client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse complète de livraison, numéro de téléphone.
Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pouvant entraîner la résiliation de l’inscription.
La création de compte sur le Site emporte le traitement de données personnelles conformément aux stipulations de l’article 13 ci-après.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros HT – TVA non applicable, art.293B du CGI et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.) Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui pourront être facturés en supplément, si cela est spécifié ainsi sur le Site. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article II27-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, Choix du Produit, le cas échéant, de ses options, indication des coordonnées essentielles du Client (identification, adresse, email…) ou connexion au compte, acceptation des présentes CGV, vérification des éléments de la commande, et le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à la confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du contrat, ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande le confirmant. Le Client disposera pendant son processus de commande la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivés sur le site web du Vendeur. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tous moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire et donnée sur une page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les partis conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisé sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
ARTICLE 6 : Droit de Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Les produits vendus sur le Site sont originaux et les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur sur les oeuvres originales reproduits sur les produits appartiennent exclusivement au Vendeur.
Les oeuvres, marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur, et sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
Les produits vendus sont pour des fins privées. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute utilisation et reproduction partielle ou totale, modification sur quelque support que ce soit ou utilisation de ces biens pour quelque motifs que ce soit, est strictement interdites et sont constitutives de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il sera rappelé à ce titre que la contrefaçon est non seulement une faute civile, ouvrant droit à la réparation du titulaire du droit de propriété intellectuelle par le versement de dommages et intérêts , mais également un délit pénal punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amande.
ARTICLE 7 : Modalités de livraison
Le vendeur livre en France Métropolitaine et en Corse.
Less produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indicatifs précisés lors de la commande. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison par la poste (Colissimo) ou en point relai Chronopost ou Point Relay.
Les délais de livraisons indiqués sur le site sont purement indicatifs et n’engagent pas le Vendeur, sui devra toutefois assurer la livraison au plus tard dans le délai de 30 jours à compter de la commande, sous réserve de validation du paiement.
Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de commande, sous réserve de la validation du paiement, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante MaPat Griffonne, 3 Place Konrad Adenauer, 45000 Orléans. La résolution de la vente sera effective dès réception du courrier recommandé avec accusé de réception par le Vendeur, sauf si la livraison est intervenue entre temps. Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées, sauf si la livraison est intervenue avant la réception de la lettre recommandée avec accusée de réception.
Le Client est tenu de vérifier l’état des articles libres à réception.
Pour toute livraison dans un Relai Chronopost ou Pont Replay, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles au pont relais avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommangé ne devra pas être accepté par le Client et signalé immédiatement sur le bordereau de livraison et au Vendeur.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état de l’article. S’il est endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison, colis endommagé, produits cassés….Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et à transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Les éventuels retours des produits seront acceptés dans les conditions décrites à l’article 8 des CGV;
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’un communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
ARTICLE 8 : Retours
8.1 – Délai de rétractation légal
Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’exercice du droit de rétractation s’opère par l’envoi du formulaire de rétractation proposé ci-après, ou par tout autre moyen exprimant sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter.
Modèle de rétractation :
A l’attention MaPat Griffonne, 3 Place Konrad Adenauer, 45000 Orléans
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (1)/reçu le (1) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(1) Biffez la mention inutile.
Le formulaire de rétractation peut être adressé par courrier postal recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante : patricia@mapatgriffonne.com
Il sera rappelé que selon les dispositions de l’article L221-22 la charge de la preuve de la rétractation dans les délais pèse sur le Client.
Avant de retourner le produit, le client s’engage à ne pas avoir photographié, scanné ou reproduit de quelque manière que ce soit le produit pour en garder une copie à des fins personnels ou commerciales.
En cas d’exercice su droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à l hachage du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice si c’est le cas) ils doivent si possible être accompagné d’une copie du justificatif d’achat.
La restitution au Vendeur des marchandises devra intervenir sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
Selon votre préférence, et dès réception de votre retour sous un délai de quatorze jours suivant la réception du retour des marchandises, un avoir sera établi au Client ou le Vendeur le remboursera via le mode de paiement utilisé lors de la commande.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Ainsi, le retour ne sera accepté, dans les trois cas visés ci-avant, si et seulement si :
- Le(s) produit(s) doit (doivent) être dans un état neuf;
- le(s) produit(s) retourné(s) corresponde(nt) au(x) produit(s) délivré(s);
- L’étiquette du (des) produit(s) retrouvé(s) n’a pas été retirée;
- Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans son (leur)emballage d’origine en bon état, le tout dans un colis correctement fermé.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 di cadre de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les ouvrages confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La rétractation sera donc refusé sur tout produit personnalisé commandé par le Client.
8,2 – Produits non conformes
En cas de non-conformité ou de défectuosité signalée dans les trois jours de la réception, conformément aux stipulations de l’article 7 des présentes CGV, le Client pourra retourner les articles au Vendeur.
Dans ce cas, le Vendeur prendra en charge les frais de retour effectués par Colissimo ou lettre suivie. Tous les autres modes de retour sont à la charge du Client.
A réception des articles, le Vendeur contrôlera le motif de non-conformité ou de défectuosité. Si celui-ci est avéré, il sera procédé au remboursement du prix payé par le Client, y compris les frais de livraison correspondant à l’article défectueux ou non-conforme, dans les 14 jours suivant à la réception, par le Vendeur, dudit article.
Si le motif de non-conformité ou de défectuosité n’est pas avéré, le Vendeur en avertira immédiatement le Client et l’article concerné lui sera retourné dans les 14 jours suivant la réception de l’article par le Vendeur.
8,3 – Autres retours
Si un colis est retourné au Vendeur avec la mention « Non réclamé », « N’habite pas à l’adresse indiquée » ou « Refusé », le Vendeur procédera au remboursement du prix, à l’excusions des frais de livraison, dans les quatorze jours suivant le retour du colis par le transporteur.
Le Client pourra opter pour un nouvel envoi, en renseignant une adresse conforme et en réglant de nouveau les frais de livraison.
ARTICLE 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
En cas de paiement par virement bancaire, le délai de livraison ne court qu’à compter de la réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur. A défaut de réception du piment dans les sept jours de la commande, cette dernière sera considérée comme annulée.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les services de paiement pour le site Internet www.mapatgriffonne.com sont fournis par Stripe et soumis au Contrat de comptes connectés Stripe, qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions d’utilisation du service Stripe »). En continuant à opérer sur le site Internet www.mapatgriffonne.com, vous acceptez d’être lié aux Conditions d’utilisation du service Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que le site Internet www.mapatgriffonne.com permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez le site Internet www.mapatgriffonne.com à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
ARTICLE 10 : Garanties
Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de l’article 11 des CGV exonère totalement le Vendeur de toute responsabilité.
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, la conformité des biens achetés aux stipulations contractuelles.
Le Vendeur est également tenu de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 et suivant du Code Civil.
En ce qui concerne la garantie légale de conformité :
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison des biens concernés pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
Le Client pourra solliciter, au choix, la réparation ou le remplacement des biens non-conformes, par le Vendeur.
L’article L.217-12 du Code de la Consommation offre toutefois le droit au Vendeur de refuser de procéder à la demande formulée par le Client dès lors que cela mettrait à sa charge un coût disproportionné.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur.
En ce qui concerne la garantie légale contre les vices cachés :
Conformément à l’article 1644 du Code Civil, le Client aura dans le cadre de cette action le choix de demander la résolution de la vente ou la réduction du prix.
Il étant cependant précisé que le Vendeur n’accorde, au terme de ces CGV, aucune garantie commerciale au Client sur les biens achetés.
L’absence de garantie commerciale ne saurait néanmoins priver le Client du bénéfice des garanties légales susvisées.
ARTICLE 11 : Force majeure
L’exécution des obligation du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeur qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure les événement indépendants de la volonté des parties et qui ne pouvait raisonnablement être prévisible, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. IL en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des perturbations des moyens de transport ou des voies de communication, incendie, inondation, graves intempéries, modifications de la réglementation applicable, événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, ses fournisseurs et partenaires (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports).
Si l’événement de force majeur perdure au-delà d’une durée de deux mois à compter de sa survenance, chacune des parties aura la possibilité de mettre fin au contrat. Dans cette hypothèse, le Client sera redevable du coût des marchandises déjà livrées.
ARTICLE 12 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraiderait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toutes modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
– la base juridique du traitement : l’exécution du contrat et des commandes
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le Vendeur, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente , de la livraison et de la commande, les partenaires intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription de tout action judiciaires liées au(x) contrat(s) conclus;
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, ou encore, le cas échéant, du droit de transmission des données en format exploitable en adressant un courriel à : patricia@mapatgriffonne.com, en justifiant de son identité.
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si les droits ci-dessus ne devaient pas être respectés;
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés et au suivi de la relation commerciale, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
-Les données sont conservées de façon sécurisée par le Vendeur.
ARTICLE 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
ARTICLE 15 : Litiges
En cas de litige, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à condition d’avoir préalablement tenté de résoudre amiablement le litige par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Vendeur.
Le médiateur de la consommation doit être saisi, à peine d’irrecevabilité, au plus tard dans le délai d’un an à compter de la réception de cette réclamation écrite.
Le Vendeur relève du médiateur suivant :
CM2C
14 Rue St Jean – 75017 Paris
https://cm2c.net
cm2c@cm2c.net
Tél : 01 89 47 00 14